portée

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1341 FS-P+B

Pourvois n° P 17-17.974 et Q 17-17.975 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° P 17-17.974 et Q 17-17.975 formés par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...],

contre deux arrêts rendus le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à Mme Amélie X..., divorcée Y..., domiciliée [...] [...], [...],

2°/ à M. Eric Z..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Prieur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tournaire, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... et de M. Z..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que, par jugements du 25 novembre 2014, le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande au titre de la prime d'assiduité et a rejeté les autres demandes des salariés ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-17.974 et 17-17.975 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Tournaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.