Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2018

Cassation sans renvoi

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 922 FS-D

Pourvois n° Y 15-27.911 et H 17-18.957 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Y 15-27.911 et H 17-18.957 formés par la société Centre d'exploration de la vision, société civile de moyens, dont le siège est [...] ,

le premier contre un arrêt rendu le 15 octobre 2015 et le second contre deux arrêts rendus les 15 octobre 2015 et 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. David X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Béatrice A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de son recours n° Y 15-27.911, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui de son recours n° H 17-18.957, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mmes Daubigney, Sudre, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Centre d'exploration de la vision, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... exerce en tant que médecin dans le cadre de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision (la SCM) dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix moins les voix de l'associé mis en cause peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (...)" ; que M. X... a saisi le juge des référés pour être autorisé à prendre part à la décision de l'assemblée générale de la société convoquée pour le 15 juillet 2015 afin de statuer sur son exclusion et voir dire invalide toute décision prise sans sa participation qui aboutirait à son exclusion ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y-15-27.911 et H 17-18.957 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 octobre 2015 et le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.