Décision cr

N° E 18-80.944 F-D

N° 2515

CK 13 NOVEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de la Roche-sur-Yon,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 janvier 2018, qui a renvoyé M. Eddy X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'un procès-verbal pour mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée ; qu'ayant été cité de ce chef, le tribunal de police l'a renvoyé des fins de la poursuite ; Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement énonce que l'intéressé n'a pas été prévenu d'avoir commis l'infraction édictée par l'article R. 316-3-1 du code de la route, qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R. 316-3 dudit code relatives aux conditions de transparence des vitres par une contravention de quatrième classe, dès lors que, seuls les articles R. 316-3 du code de la route et 1 de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2016 ayant été visés à la prévention, il n'a été poursuivi que pour le non-respect d'une des autres prescriptions visées à l'article R. 316-3, sanctionnées par une contravention de troisième classe ; que le juge relève qu'aucun élément objectif ne résulte de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière, lequel constitue un élément de l'infraction ; qu'il ajoute que l'apposition de films sur les vitres d'un véhicule ne constitue une opération illicite que si elle est susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres avant du véhicule, ce que les constatations opérées n'ont pas caractérisé ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 19 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.