Article R. 316-3-1

En vigueur

Code de la route

En bref

Code: Code de la route
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2025
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Lille · 04/04/2025 · Maintien de la mesure de rétention administrative
Décision crCour de cassation · 27/11/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 14/05/2019 · cassation
Décision crCour de cassation · 28/11/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 27/11/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 27/11/2018 · cassation
Décision crCour de cassation · 27/11/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 27/11/2018 · cassation
Décision crCour de cassation · 13/11/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 13/11/2018 · cassation
transparence des vitres de véhiculeCour de cassation · 19/06/2018 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 316-3-1 du code de la route ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 316-3-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 316-3-1 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 316-3-1 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.