Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10754 F

Pourvoi n° G 17-28.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Daniel X..., domicilié [...] ,

2°/ Mme Marie-Claude X..., domiciliée [...] ,

3°/ Bernard X..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

4°/ M. Fabien X..., domicilié [...] ,

5°/ Mme H... X..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme Françoise Y..., veuve X..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de Bernard X...,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société de Meyerbeer, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Françoise Z..., veuve A..., domiciliée maison de retraite Le Doyennée du Baron, 61 bis du [...] ,

3°/ à Mme Anne F..., domiciliée [...] , prise en qualité de curateur de Mme Françoise Z..., veuve A...,

4°/ à M. Pierre-Louis B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société de Meyerbeer,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. Daniel et Fabien X..., de Bernard X... et de Mmes Marie-Claude et H... X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société de Meyerbeer, de Mme Z... et de Mme F..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. Daniel et Fabien X..., à Mmes Marie-Claude et H... X... et à Mme Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Daniel et Fabien X..., Mmes Marie-Claude et H... X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société de Meyerbeer, à Mme Z... et à Mme F..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.