Décision cr

N° Z 17-87.283 F-D

N° 2847

VD1 5 DÉCEMBRE 2018

IRRECEVABILITE CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Guy X..., - Mme Marie-Christine X... épouse Y..., - M. Jérôme X..., - M. Guillaume X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des ordonnances qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête diligentée des chefs susvisés, la société Trans-Inter est suspectée de s'être livrée à des faits de fausse sous-traitance en sollicitant les services de la société de droit roumain Trans Europe Transport et Logistic Management ; que les investigations ont mis en évidence que cette dernière société n'aurait aucune activité en Roumanie mais effectuerait la totalité de ses missions sur le territoire français sans pour autant y être immatriculée, de même qu'elle n'aurait aucune activité en dehors de la sous-traitance effectuée pour la société Trans-Inter ; que le recours à la société Trans Europe Transport et Logistic Management constituerait ainsi un montage juridique destiné à soustraire l'activité de la société Trans-Inter à la réglementation fiscale et sociale française et au paiement des charges sociales ; que le préjudice de l'Urssaf a été évalué à la somme de 1 201 562 euros ; que, par six ordonnances en date du 2 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurances sur la vie ouverts aux noms de M. Guy X..., Mme X... épouse Y..., M. Jérôme X... et la société Trans-Inter ; que ces derniers, ainsi que M. Guillaume X..., ont relevé appel de ces décisions ;

Attendu que, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de notification des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation des saisies ou de leur communication par le ministère public, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, seule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de biens ou droits incorporels, prise en application du premier alinéa de cet article, est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou ce droit, et qu'il n'est pas prévu par ce texte de notification de la requête du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 2 mars 2017 ont régulièrement été notifiées au souscripteur du contrat d'assurance vie et aux tiers connus ayant des droits sur le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2017 ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

I - Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X... :

Attendu que le demandeur ne peut revendiquer la qualité de tiers ayant des droits sur les biens saisis ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

II - Sur les pourvois formés par M. Guy X..., Mme X... épouse Y... et M. Jérôme X... :

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X... :

Le déclare IRRECEVABLE ;

II - Sur les pourvois formés par M. Guy X..., Mme X... épouse Y... et M. Jérôme X... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 25 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.