Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1800 F-D

Pourvoi n° X 17-22.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2017), que M. A... a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de propreté par la société Chris propreté ; que son contrat de travail a été transféré à la société MAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'établissait aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.