Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10640 F

Pourvoi n° Y 17-23.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Relais Millau Larzac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Jean X..., domicilié [...] ,

3°/ la société Group Balard Management (GBM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aveyronnaise de restauration, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Jean-François Y..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Compagnie Thot consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Société des indépendants gestionnaires en hôtellerie et restauration, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aveyronnaise de restauration,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Relais Millau Larzac, de M. X... et de la société Group Balard Management, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aveyronnaise de restauration, de M. Y..., de la société Compagnie Thot consulting et de la Société des indépendants gestionnaires en hôtellerie et restauration ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Relais Millau Larzac, M. X... et la société Group Balard Management aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Aveyronnaise de restauration, M. Y..., la société Compagnie Thot consulting et la Société des indépendants gestionnaires en hôtellerie et restauration la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.