Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10615 F

Pourvoi n° T 17-20.140

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Nia Y... épouse Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Rose-Marie Nia Y... épouse Z..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Jean-Michel Z..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Nubia Press, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Nubia Bénin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJA, prise en la personne de Mme Frédérique A..., domiciliée [...] ,

5°/ à la société Pharmacie du Bénin, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Frédérique A..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SNC Nubia Bénin, de Mme Rose-Marie Z..., de M. Jean-Michel Z... et de la société Pharmacie du Bénin,

7°/ à M. Patrick B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SNC Nubia Bénin, de Mme Rose-Marie Z..., de M. Jean-Michel Z... et de la société Pharmacie du Bénin,

8°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en lieu et place de M. F... , dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, Mme D..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Nia Y... épouse Z... ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.