Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10645 F

Pourvoi n° C 17-27.624

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Mohamed Y..., domicilié [...] ,

2°/ la société E... D... H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à la société 974 Invest, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Bertrand X...,

3°/ à Mme Marie Z..., épouse X...,

domiciliés [...] ,

4°/ à la société Agence immobilier Immo-Pei, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , résidence du Théatre Grand Fond, 97434 Saint-Gilles-les-Bains,

défendeurs à la cassation ;

M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme L... M..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de la A... , de Me B..., avocat de la société 974 Invest, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X... ;

Sur le rapport de Mme L... M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... et à la A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilier Immo-Pei ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la A... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI 974 Invest ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.