Article 382
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nota de la source
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (96)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 96 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Montauban · 05/10/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 14/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 27/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 19/05/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Rennes · 19/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Bobigny · 23/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 17/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 24/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 382 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 382 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 382 ?
96 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.