Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1176 F-D

Pourvoi n° B 18-18.427

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... ,

2°/ à Mme V... ,

domiciliés [...] ,

3°/ à M. Hippolyte X...,

4°/ à Mme Sophie Y...,

domiciliés [...] ,

5°/ à M. Z... W...,

6°/ à Mme S... XX... ,

domiciliés [...] ,

7°/ à M. Christian A...,

8°/ à Mme B... C...,

domiciliés [...] ,

9°/ à M. Patrick D...,

10°/ à Mme Brigitte E...,

domiciliés [...] ,

11°/ à M. Louis F...,

12°/ à Mme T... YY... ,

domiciliés [...] ,

13°/ à Mme Christine G..., domiciliée [...] ,

14°/ à M. Abdelkrim H..., domicilié [...] ,

15°/ à M. AB... I...,

16°/ à Mme ZZ... ,

domiciliés [...] ,

17°/ à M. Jamal J..., domicilié [...] ,

18°/ à M. AA... , domicilié [...] ,

19°/ à Mme K... L..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. Khalid M...,

21°/ à Mme AC... M...,

domiciliés [...] ,

22°/ à M. AD... N...,

23°/ à M. AE... N...,

24°/ à Mme Leila N...,

25°/ à Mme Sabrina N...,

26°/ à Mme Camilla N...,

27°/ à Mme Sonia N...,

domiciliés [...] ,

28°/ au syndicat des copropriétaires de l'Etoile du Chêne Pointu, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société AJ associés, 46 promenade BB... , [...] ,

29°/ à la commune de Clichy-sous-Bois, représentée par son maire, domicilié [...] ,

30°/ au syndicat secondaire de la copropriété du bâtiment 18 "l'Etoile du Chêne Pointu Clichy sous Bois", dont le siège est [...] , représenté par son administrateur provisoire la société AJ associés,

31°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme O..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme O..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Etoile du Chêne Pointu et du syndicat secondaire de la copropriété du bâtiment 18 "l'Etoile du Chêne Pointu Clichy sous Bois", et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 511-2 et R. 511-2 du code de l'expropriation d'utilité publique ;

Attendu que l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF) s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 3 avril 2018 qui a ordonné le transfert de propriété à son profit de certains biens immobiliers nécessaires à la démolition d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition et d'une interdiction définitive d'habiter ;

Attendu que, pour refuser de prononcer l'expropriation de certains lots de copropriété, l'ordonnance retient que l'arrêté préfectoral pris en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été régulièrement notifié à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités de notification d'un tel arrêté ne sont pas soumises au contrôle du juge judiciaire saisi d'une demande de transfert de propriété, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle rejette la demande d'expropriation des lots suivants : - lots 976 et 1076, appartenant à M. CC... et Mme DD... ; - lots 1019, 1116 et 1769, appartenant à M. X... P... et Mme Y... Sophie Séverine Géraldine épouse X... ; - lots 1063 et 1077, appartenant à M. W... Z... Q... Vincent et Mme XX... S... ; - lot 1789, appartenant à M. A... Christian EE... et Mme C... B... ; - lot 1799, appartenant à : M. D... Patrick Jean-François et Mme E... Brigitte Joëlle ; - lot 1793, appartenant à M. F... Louis et Mme YY... T... ; - lots 1035 et 1123 appartenant à Mme G... Christine FF... ; - lot 1731 appartenant à M. H... Abdelkrim ; - lot 1790 appartenant à M. I... AB... et Mme I... GG... ; - lot 1794 appartenant à M. J... Jamal ; - lot 1802 appartenant à M. HH... et Mme L... K... ; - lot 1804 appartenant à M. M... Khalid R... et Mme M... AC... ; - lots 1038, 1089 et 1811 appartenant à l'indivision N..., l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.