Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Rejet

Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° E 17-27.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/00836 rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y... , conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2017) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la CRCAM) a fait assigner devant un tribunal de grande instance la SCI des Pins (la SCI) et son gérant associé M. X..., en paiement d'un solde de prêt consenti à la SCI en garantie duquel M. X... s'était porté caution solidaire ; qu'en cours d'instance, la SCI a été placée en liquidation judiciaire par une décision qui a désigné M. A... en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'après que la CRCAM a mis en cause le liquidateur judiciaire de la SCI, le tribunal de grande instance a, notamment, fixé sa créance au passif de la SCI à une certaine somme et condamné M. X... dans la limite de son engagement de caution ; que la SCI a interjeté appel du jugement ; que, le 8 décembre 2016, M. X... a également relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 7 octobre 2016 ; que M. X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

Mais attendu que, par arrêt de ce jour (2e Civ., pourvoi n° Q 17-27.060), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 (n° RG : 17/00835) par la cour d'appel de Nîmes ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.