Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Cassation

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 80 F-D

Pourvoi n° S 17-27.913

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Mario X..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , pris en son établissement Pôle emploi Grand-Est,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Conforama France, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Pôle emploi a saisi le 7 août 2017 la cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 7 avril 2017 dans un litige opposant la société Conforama à M. X... ;

Attendu que pour accueillir cette requête, la cour d'appel a statué par un arrêt mentionnant être rendu à l'issue d'une audience tenue le 13 octobre 2017 et à laquelle M. X... et la société Conforama n'étaient ni présents, ni représentés ;

Vu l'article 463, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit entendre ou appeler les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X... et Pôle emploi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.