Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 45 F-D

Pourvoi n° R 17-18.689

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Boutique du fouilleur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Loisirs détections, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

2°/ à la société Monnaies et détections, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société La Boutique du fouilleur, de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Loisirs détections et Monnaies et détections, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leur reprochant des actes de désorganisation du réseau de distribution exclusive des produits de la marque Teknetics qu'elle distribuait, la société La Boutique du fouilleur (la société La Boutique) a assigné les sociétés Loisirs détections et Monnaies et détections, devant le tribunal de commerce de Toulouse, en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel devant la cour d'appel de Toulouse du jugement rendu par ce tribunal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société La Boutique, l'arrêt constate que le tribunal s'est prononcé sur un litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence qui relève de l'article L. 442-6 du code de commerce et de la compétence en première instance du tribunal de commerce de Bordeaux, et en appel, de la compétence de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ;

Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Boutique du fouilleur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.