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Article D. 442-3

En vigueur
Code de commerce

En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
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Que dit cet article ?

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.


La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 01/12/2009
  1. 01/12/2009 au 19/06/2019Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 19/06/2019 au 27/02/2021Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 27/02/2021En vigueur

Comment les juges l’appliquent (367)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 367 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 442-3 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article D. 442-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 442-3 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article D. 442-3 ?

367 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.