Article R. 420-5
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/10/2023 · irrecevabilite
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Bordeaux · 28/02/2023 · irrecevabilite
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 02/12/2022
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Lyon · 19/05/2022
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/05/2022
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Bordeaux · 17/05/2022 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 14/11/2019
- Décision pôle 1 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 25/10/2019
- Décision commCour de cassation · 23/01/2019 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 27/09/2018 · irrecevabilite
- fin de non-recevoirCour de cassation · 10/07/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 420-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 420-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 420-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 420-5 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.