Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 103 F-D

Pourvoi n° V 18-14.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

contre les deux arrêts rendus les 15 avril 2014 et 27 février 2018 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Z... X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Marc X..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme A... X..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et de Mmes A... et Z... X..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Pierre X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Laurence D..., et leurs deux enfants, Mme Y... et Pierre X..., en l'état d'un testament ; que Laurence D... et ses deux enfants ont, le 19 avril 2004, signé un acte interprétant ce testament ; que Laurence D... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder sa fille et ses trois petits-enfants, Marc, A... et Z... X... (les consorts X...), venant en représentation de leur père prédécédé ; que ceux-ci ont assigné Mme Y... en partage ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Riom ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme Y... tendant à la nullité de l'acte du 19 avril 2004, à la réduction et à la caducité du legs, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la même cour d'appel ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne M. X... et Mmes A... et Z... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.