Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 101 F-D

Pourvoi n° E 18-12.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X... Y..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Michel Y... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucienne B... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, X... et Françoise Y... ; que M. Michel Y... a assigné son frère et sa soeur en partage ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... Y... à rapporter à la succession la somme de 461 654,84 euros correspondant au prix de ventes de meubles effectuées par ce dernier, dit qu'en tant qu'auteur de recel successoral, il sera privé de sa part sur cette somme, dit qu'il sera privé de sa part sur les sommes de 11 281,20 euros correspondant à un chèque du 9 mars 2000 au profit de la société Art et rangement, la somme de 26 231,75 euros correspondant à des chèques tirés entre le 9 décembre 1988 et le 10 janvier 2003, la somme de 3 246,24 euros correspondant à des chèques tirés les 16 juillet, 26 août et 14 septembre 1999 et la somme de 157 429,30 euros correspondant à des sommes prélevées sur le contrat d'assurance sur la vie Sboer, et dit que les fruits et revenus perçus sur les sommes reçues au titre des deux contrats d'assurance sur la vie Trinité avenir et Sboer et sur le prix de vente des biens meubles porteront intérêt au taux légal à compter de la date d'ouverture de la succession, l'arrêt rendu le 20 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Michel Y... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.