Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 février 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 253 F-D

Pourvoi n° K 17-20.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... D...,

2°/ Mme P... J..., épouse D...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/01800 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Gen, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que par un arrêt du 13 janvier 2012, une cour d'appel a annulé des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble situé à Nice et a condamné, sous astreinte, la société Gen, propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, à remettre les parties communes dans l'état où elles se trouvaient avant les travaux qu'elle avait effectués ; que par acte du 19 mai 2015, M. et Mme D..., copropriétaires dans cet immeuble, ont saisi, à fin de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015, un juge de l'exécution, qui par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté la demande ; que par l'arrêt frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré celle-ci irrecevable ; que le même juge de l'exécution, par un jugement du 6 juin 2016, a rejeté la demande formée par acte du 9 mars 2016, par M. et Mme D... ainsi que par Mme L..., autre copropriétaire, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 juin 2016, limitée à ce qui faisait l'objet de l'instance en liquidation d'astreinte, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui était soumise se confondait avec celle tranchée par le jugement du 6 juin 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prononcer une jonction des instances, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... et les condamne in solidum à payer à la société Gen la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.