effet

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION _____________________

Audience publique du 21 février 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 131 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 18-11.553

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pink invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre deux arrêts rendus les 14 novembre 2017 et 13 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Côté mer, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ à la société Le Mojito, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Pink invest, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 14 novembre 2017 et 13 février 2018), que la société Le Mojito est titulaire d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation et consenti par la société Côté mer, qui a été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble ; qu'en appel, elle a demandé la condamnation in solidum de la société Pink invest, devenue, aux termes d'un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l'immeuble donné à bail, à réaliser les travaux ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pink invest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pink invest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.