Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvois n° J 17-31.080 et W 18-10.188 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° J 17-31.080 formé par M. L... B..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Environnement santé immobilier (ESI), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]

2°/ à M. Roger P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Environnement santé immobilier (ESI),

3°/ à la société HHG Ciavatta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] venant aux droits de la société Environnement santé immobilier,

4°/ à M. U... D..., domicilié [...]

5°/ à la société AA Agence des Batignolles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Cabinet BHI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Beazley solutions limited, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Llyod's France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° W 18-10.188 formé par :

1°/ la société Environnement santé immobilier, société à responsabilité limitée, en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable Roger P...,

2°/ la société Beazley solutions limited,

3°/ la société Lloyd's France, société par actions simplifiée,

4°/ M. Roger P..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Environnement santé immobilier (ESI),

contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à M. L... B...,

2°/ à M. U... D...,

3°/ à la société AA Agence des Batignolles, société à responsabilité limitée,

4°/ à la société Cabinet BHI, société à responsabilité limitée,

5°/ à la société HHG Ciavatta, société à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° J 17-31.080 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° W 18-10.188 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Environnement santé immobilier, Beazley solutions limited, Lloyd's France et de M. P..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HHG Ciavatta ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2017), que, par acte authentique du 12 janvier 2011, conclu par l'intermédiaire des sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI, M. D... a vendu à M. B... un pavillon à usage d'habitation ; que la société Environnement santé immobilier (la société ESI) a réalisé un diagnostic avant la vente et conclu à l'absence d'indice d'infestation de termites et autres agents de dégradation biologique du bois ; qu'ayant constaté à l'occasion de travaux la présence d'insectes xylophages, M. B... a, après expertise, assigné M. D..., la société ESI, la société AA Agence des Batignolles et la société Cabinet BHI en paiement du coût des travaux et en dommages-intérêts et a appelé en intervention forcée les sociétés Beazley solutions limited et Lloyd's France, assureurs de la société ESI, et M. P... en sa qualité de liquidateur amiable de celle-ci ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile, le moyen critique en réalité une omission de statuer sur une partie du préjudice de jouissance et sur les demandes de condamnation des assureurs, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Environnement santé immobilier Beazley solutions limited, Lloyd's France et M. P..., ès qualités de liquidateur de la société ESI, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Environnement santé immobilier Beazley solutions limited, Lloyd's France et M. P..., ès qualités de liquidateur de la société ESI, à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.