Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 260 F-D

Pourvoi n° F 17-27.466

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... G..., domicilié [...] ,

2°/ M. J... G...,

3°/ Mme L... G..., épouse N...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à M. U... G..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y... et J... G... et de Mme L... G..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. U... G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 2017), que MM. Y... et J... G... et Mme L... G... (les consorts G...) ont assigné M. U... G... en rétablissement d'une servitude de passage stipulée dans un acte de partage successoral ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la servitude était éteinte au motif qu'il ressortait des pièces produites, et spécialement des accords conclus avec l'Office national de forêts (ONF), que les parcelles des consorts G... n'étaient plus enclavées depuis que l'administration avait consenti à chacun des propriétaires un droit de passage en forêt domaniale ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. U... G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U... G... et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Y... et J... G... et à Mme L... G... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.