Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 256 F-D

Pourvoi n° J 17-26.733

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. K... L...,

2°/ Mme E... M..., épouse L...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ la société F... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. D... C...,

2°/ à Mme V... H..., épouse C...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. I... C..., domicilié [...] ,

4°/ à M. W... C..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme L..., et de la société F... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 août 2017), que MM. et Mme C... (les consorts C...), créanciers de M. L..., ont inscrit des hypothèques sur des parcelles appartenant indivisément à M. et Mme L... ; que, par acte du 26 août 2009, ceux-ci ont consenti sur leurs terres un bail rural à long terme à l'exploitation à responsabilité limitée F... (l'EARL) dont Mme L..., est gérante et associée unique ; que, par acte du 26 septembre 2014, les consorts C..., qui ont obtenu l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme L..., les ont assignés, ainsi que l'EARL, en inopposabilité du bail et indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la fraude découle de la connaissance par le débiteur et son cocontractant à titre onéreux du préjudice résultant pour le créancier de l'acte passé en vue de diminuer l'effectivité de ses droits et, souverainement, que la conclusion, au profit d'une personne morale gérée par son associée unique, elle-même épouse du débiteur et co-bailleresse avec celui-ci, d'un bail rural à long terme, avait pour objet de diminuer substantiellement la valeur vénale du bien pris en garantie et d'en empêcher la vente au profit de quiconque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que ce bail devait être déclaré inopposable aux créanciers poursuivant la licitation et à toute personne qui se porterait adjudicataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme L... et la société F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... et de la société F... et les condamne à payer aux consorts C... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.