Article 1341-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (372)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 372 qui citent cet article dans leur texte.
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Bordeaux · 06/10/2026
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Rennes · 29/09/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Versailles · 29/09/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Lyon · 17/09/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Caen · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 09/09/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 31/08/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Basse-Terre · 30/07/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Avignon · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1341-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1341-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1341-2 ?
372 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.