Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 339 F-D

Pourvoi n° W 18-14.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... I..., domicilié chez Mme Q... I..., [...] , [...],

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de curatrice de M. D... I...,

2°/ à Mme Y... E..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,

4°/ à M. M... I..., domicilié [...] , [...],

5°/ à M. W... I..., domicilié [...] , [...],

6°/ à Mme Q... I..., domiciliée [...] , [...],

7°/ à M. H... I..., domicilié [...] , [...],

8°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. D... I..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. D... I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 juin 2017, M. D... I... a été placé sous curatelle, pour une durée de soixante mois, et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné en qualité de curateur ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. D... I... avait la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.