Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 avril 2019

Rejet

Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 603 F-D

Pourvoi n° H 17-27.421

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mickaël T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société à responsabilité limitée Moulin Burel,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies venant aux droits de la société Moulin Burel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2017), que M. T... a été engagé par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier le 22 novembre 2010 ; que le même jour, cette société a signé une convention de mise à disposition à titre non lucratif du salarié avec la société Ambulances Moulin Burel ; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait été déclaré pour l'ensemble des heures de travail effectuées et avait reçu des bulletins de salaires de sorte que les éléments d'un travail dissimulé n'étaient pas établis, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.