Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 642 F-D

Pourvoi n° C 17-28.567

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Sparkling capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée en la personne de M. K... O..., agissant en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Sparkling capital,

3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée en la personne de M. S... R..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sparkling capital,

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme D... M..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sparkling capital, de la société [...] , ès qualités, et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme M..., l'avis et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile professionnelle [...] , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sparkling capital, et à la société civile professionnelle BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sparkling capital, de leur reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), rendu en matière de référé, et les productions, que Mme M... a été engagée à compter du 1er mai 2013 par la société Sparkling capital (la société) en qualité de secrétaire générale ; que, le 17 novembre 2016, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement de provisions au titre de rappels de salaire ; que, le 18 septembre 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société civile professionnelle [...] étant désignée en qualité d'administrateur et la société civile professionnelle BTSG, en qualité de mandataire judiciaire ;

Mais attendu qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte par un jugement rendu postérieurement à l'ouverture des débats devant elle, intervenue le 16 juin 2017, la cour d'appel, qui n'avait pas en conséquence à ordonner une réouverture des débats aux fins de faire mettre en cause l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, a décidé à bon droit d'écarter la note en délibéré et de condamner la société au paiement de diverses sommes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne aux dépens la société Sparkling capital, la société [...] , ès qualités, et la société BTSG, ès qualités ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.