Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Cassation

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 419 F-D

Pourvoi n° Q 17-15.077

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ P... E..., ayant été domicilié [...], décédé le [...] , et ayant agi pour le compte et en qualité de liquidateur de la société E... et compagnie,

2°/ M. Z... Y..., domicilié [...] , nommé par jugement du 29/01/18 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, en qualité de curateur à la faillite de la société de droit belge E... et compagnie, dont le siège sociale est situé à [...],

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société A... J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Francepierre Sud,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de P... E..., et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat de la société A... J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Francepierre Sud, société en nom collectif, a été constituée par acte du 13 mai 1996 entre quatre sociétés dont la société E... et compagnie (la société E...), société de droit belge ; que, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2010, les associés de la société E... ont décidé sa liquidation et nommé en qualité de liquidateur, M. H... , ultérieurement remplacé par P...-U... E... ; que, la société Groupe Francepierre Sud ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur, la SCP A... J..., a assigné M. H... , en sa qualité de liquidateur amiable de la société E..., en paiement de la somme de 434 831,08 euros, au titre de sa contribution aux pertes sociales ; que la société E... a été admise au bénéfice de la faillite, selon son droit national, le 29 janvier 2018, M. Y... étant désigné en qualité de curateur ;

Attendu que pour condamner P...-U... E..., ès qualités, à verser à la SCP A... J..., ès qualités, la somme de 434 831,08 euros au titre de sa contribution aux pertes de cette société, l'arrêt relève que les statuts de la société Groupe Francepierre Sud ne prévoient que la responsabilité des associés concernant les dettes sociales et ne contiennent aucune disposition concernant les pertes sociales et retient que les droits et obligations des associés sont en conséquence, sur ce point, soumis aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil ; qu'il retient encore que le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés de la société Groupe Francepierre Sud pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, par la prise en compte, outre du montant de leur apport, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs et que, la responsabilité de l'associé d'une société en nom collectif étant indéfinie et solidaire, il s'expose à prendre en charge la totalité du passif social et dispose, ensuite, d'un recours à l'encontre des autres associés ;

Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne Mme J..., en sa qualité de liquidateur de la SNC Groupe Francepierre Sud, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.