Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 451 F-D

Pourvoi n° A 18-14.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... S... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Centuria capital, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 2008, M. C... a cédé aux sociétés Jamai et Addoha la totalité de sa participation dans le capital social de la société Beladi, société marocaine, pour un certain prix ; que, soutenant qu'un mandat lui avait été donné le 26 septembre 2007 par la société Al Anwa Investment Holding Company, société saoudienne détenue à 92 % par M. C..., pour évaluer la société Beladi et lui proposer des acquéreurs, la société française Groupe financière centuria, désormais dénommée Centuria capital, a assigné M. C... devant le tribunal de commerce de Cannes en paiement d'une somme de 2 904 315,60 USD, soit 1 862 575 euros, correspondant à la commission de 3 % sur le prix de cession brut de la société Beladi prévue au mandat ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, si M. C... soutient pour la première fois en cause d'appel que le droit français ne serait pas applicable à l'action, il n'en tire pas de conséquences juridiques sur le droit saoudien qui serait applicable et sur son incidence sur la solution du litige ;

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Centuria capital aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.