Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 411 F-D

Pourvoi n° Q 18-17.772

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme V... R..., domiciliée [...] ,

2°/ la société Riou, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme W... U..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. A... Y..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Agence Méditerranée transactions, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Agence Méditerranée transactions et à l'enseigne Action immobilier,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme R... et de la SCI Riou, de Me Le Prado, avocat de Mme U... veuve Y..., de M. Y... et de la société Agence Méditerranée transactions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), que la société civile immobilière Riou (la SCI Riou), dont Mme R... est la gérante, a vendu à M. et Mme Y... un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence Méditerranée transactions ayant pour gérant leur fils, M. A... Y... ; que les vendeurs ont assigné les acquéreurs, l'agence immobilière et son gérant en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et dol, ainsi qu'en responsabilité contractuelle ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et la demande de dommages-intérêts contre la société Agence Méditerranée transactions, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... et la société Agence Méditerranée transactions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.