Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 760 F-D

Pourvois n° M 17-28.943 M 17-31.105 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° M 17-28.943 formé par M. B... Q..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société CV associés engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° M 17-31.105 formé par la société CV associés engineering, société par actions simplifiée,

contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

Le demandeur au pourvoi n° M 17-28.943 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° M 17-31.105 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CV associés engineering, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 janvier 2013 par la société CV associés engineering en qualité de chargé de développement, son contrat de travail comportant une clause de non concurrence et une clause d'exclusivité, M. Q... a été licencié pour faute lourde le 24 avril 2014 ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 17-28.943 et M 17-31.105 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. Q... fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté présentée par la société CV associés engineering, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.