Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 424 F-D

Pourvoi n° H 17-23.603

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... Y..., épouse H..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. O... Y...,

3°/ à M. G... Y...,

4°/ à Mme Z... W..., épouse Y...,

tous trois domiciliés [...] ,

5°/ à la société Les Cévenols, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. D..., de Me Haas, avocat de Mme H..., de M. O... Y..., de M. G... et Mme Z... Y... et de la société Les Cévenols, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2017), que les consorts Y... et la SCI Les Cévenols, propriétaires de parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées [...] et [...], ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction de la servitude ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, par un aménagement technique tel que préconisé par l'expert, la parcelle [...] , qui disposait d'un accès à la voie publique au travers de la parcelle [...] appartenant au même propriétaire et longée par l'[...], n'était plus enclavée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturer les écritures qui lui étaient soumises, exactement retenu que la servitude de passage résultant de l'enclave, dont les modalités et l'assiette avaient été définies par l'acte du 13 mai 1930, était éteinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. D... et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et à la SCI les Cévenols ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre