portée

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 849 FS-P+B

Pourvois n° Q 17-17.929 R 17-17.930 S 17-17.931 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 17-17.929 à S 17-17.931 formés par la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre trois arrêts rendus le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ Mme M... G..., domiciliée [...],

2°/ Mme X... S..., domiciliée [...],

3°/ Mme E... L..., domiciliée [...],

4°/ Pôle emploi, dont le siège est [...], 75987 Paris cedex 20,

défendeurs à la cassation ;

Mmes G..., S... et L... ont formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts ;

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Zara France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes G..., S... et L..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 15 mars 2017), que Mmes G..., S... et L..., engagées par la société Zara France et occupant, en dernier lieu, les fonctions respectives de responsable de magasin, directrice adjointe du magasin et responsable rayon, ont été licenciées par lettre du 24 avril 2015 pour « refus de poursuivre vos fonctions sur le magasin de Reims suivant une même structure de rémunération contractuelle globale, avec un taux de commissionnement adapté à la surface (...) de votre rayon » ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-17.929, 17-17.930 et 17-17.931 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Zara France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Zara France à payer à Mmes G..., S... et L... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Cathala, président, et M. Chauvet, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf.