Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de la demande : En vertu des disposition de l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fo…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

*** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la Banque Le régime de la responsabilité du prestataire de services de paiement (PSP) est régi par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier ayant transposé la directive 2007/64/CE du P…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

DISCUSSION Selon l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que l…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande en indemnité pour travail dissimulé En droit, Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu' « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur » notamment « de se sou…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que les conclusions de l'intimée ayant été déclarée irrecevables, elle est réputée s'approprier les motifs de la décision déférée en application de l'article 954 du code de procédure civile. Sur la licéit…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR Sur la demande de reclassification du niveau indiciaire de M. [U] [J] Attendu qu'en l'espèce, M. [U] [J] a été engagé en qualité de conducteur receveur ; Que M. [U] [J] revendique sa classification au niveau d'un responsable de magasin-chef de …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION : A titre liminaire, il sera observé que si la société [1] débute la partie discussion de ses conclusions par des observations liminaires par lesquelles elle évoque le fait que les pièces 62, 263, 264 et 265 de Mme [L] soient écartées des débats, le…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12, ouvre droit, pour l…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil dispose : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur les demandes de la SCI LB Immobilier à l'encontre de la SELAS Guérin et associés en qualité de liquidateur de la société Ffitness Equipement France et de la société Generali Iard : La SCI LB Immobilier recherche principalement la responsabilité de l…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral En droit, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les heures du dimanche Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les élément…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION Sur la classification Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe d'égalité de traitement énoncé à l'article L.3221-2 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires : L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l' article 18-2,…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, La CPAM étant partie à la procédure , il n’a pas lieu de déclarer la procédure commune et opposable à la procédure. Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conse…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…

Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recev…