autorisation de vente d'un immeuble indivis sis à l'étranger

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 438 F-P+B

Pourvoi n° H 18-14.844

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. I... S..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Z... V..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., en remplacement de Mme X... V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S...,

2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., aux droits de laquelle est venue la société Z... V...,

3°/ à M. G... C..., domicilié [...], [...],

4°/ à Mme Y... S..., épouse E..., domiciliée [...],

5°/ à Mme W... S..., domiciliée [...], [...], défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. S..., de la SCP Marlange et de la Burgade, avocat de la société Z... V..., ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2018), que M. I... S... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre 1993 et 15 février 1994 ; que ses parents étant décédés les 16 mai 1995 et 13 novembre 2002, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné le 30 novembre 2007 par un tribunal de grande instance, lequel a, le 11 septembre 2014, donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol ; que le liquidateur de M. S... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M. S... a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français ;

Mais attendu que M. S... ayant lui-même déféré directement à la cour d'appel la décision du juge-commissaire qu'il contestait, le moyen par lequel il critique, devant la Cour de cassation, l'arrêt pour n'avoir pas déclaré irrecevable son propre appel, est incompatible avec la position qu'il a adoptée devant les juges du fond et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.