Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mai 2019
- Numéro de rôle
- 18-83.290
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 854 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1246Code civil
- Article 1249Code civil
- Article 1252Code civil
- Article 2226-1Code civil
- Article L. 171-7Code de l'environnement
- Article L. 171-8Code de l'environnement
- Article L. 172-1Code de l'environnement
- Article L. 214-1Code de l'environnement
- Article L. 214-3Code de l'environnement
- Article L. 216-3Code de l'environnement
- Article L. 216-4Code de l'environnement
- Article R. 214-4Code de l'environnement
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 111-3Code pénal
- Article 111-4Code pénal
- Article 111-5Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 28 mai 2019, sous le numéro 18-83.290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-83.290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.