Article 2226-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
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- limiteCour de cassation · 13/11/2025 · rejet
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- Demande en réparation d'un préjudice écologiqueCour d'appel de Lyon · 21/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Poitiers · 28/02/2023
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- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Poitiers · 11/10/2022
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Questions fréquentes
Que dit l’article 2226-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2226-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2226-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.