Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 501 F-D

Pourvoi n° A 18-12.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M... N...,

2°/ Mme H... Y..., épouse N...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme K... D..., veuve B..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. O... D..., domicilié [...],

3°/ à M. Q... D..., domicilié [...] , [...],

4°/ à M. E... D..., domicilié [...], [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.089), que M. et Mme N..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné les consorts D..., propriétaires d'une parcelle voisine, en reconnaissance d'une servitude de passage, en invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive et, subsidiairement, un état d'enclave ;

Mais attendu que répondant, sans modifier l'objet du litige, à un moyen dont elle était saisie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'user de la faculté, prévue à l'article 332, alinéa 1er, du code de procédure civile, d'inviter les parties à mettre en cause les personnes dont la présence lui paraissait nécessaire à la solution du litige, a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le passage sur la propriété des consorts D... était le plus court, après avoir constaté que d'autres parcelles, dont les propriétaires n'avaient pas été mis en cause, permettaient d'accéder à la voie publique, de sorte qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.