Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 532 F-D

Pourvoi n° R 18-12.184

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Financière B... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. R... A..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Meridional Europa SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),

2°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] , membre de l'association L... O...-L...,

défenderesses à la cassation ;

La société Meridional Europa SL a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Financière B... et fils et de M. A..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme L..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Meridional Europa SL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), que la société Meridional Europa SL a consenti à la société Financial B... et fils et à M. A... une promesse de cession des parts sociales et comptes courants de la société civile immobilière Consortium 132 Haussmann (la SCI), sous condition suspensive que les documents juridiques, fiscaux et comptables ne révèlent aucun élément de nature à augmenter le coût d'acquisition et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 600 000 euros ; qu'invoquant le fait que leur avait été dissimulée la demande de la Ville de Paris de procéder au ravalement de l'immeuble appartenant à la SCI, la société Financial B... et fils et M. A... ont engagé une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation contre la société Meridional Europa SL, qui a appelé en garantie Mme L..., avocat, titulaire d'un mandat de vente ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties avaient renoncé au délai fixé au 12 décembre 2013 pour l'expiration de la promesse et retenu que, malgré la rétractation, le 13 décembre 2013, de leur engagement par la société Financière B... et fils et M. A..., il ressortait de plusieurs échanges en janvier et février 2014 que ceux-ci avaient souhaité poursuivre l'acquisition et que la société Méridional Europa SL avait accepté de continuer à négocier, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation de la lettre du 13 décembre 2013, que la renonciation des bénéficiaires n'était pas définitive et que les parties considéraient que la promesse était toujours en cours ;

Attendu, d'autre part, que le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une caducité de plein droit de la promesse à la date du 13 décembre 2013, est contraire à la thèse soutenue par la société Financial B... et fils et M. A... devant les juges du fond, faisant état de la poursuite de pourparlers pour en assurer la réalisation jusqu'au 10 février 2014 ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière B... et fils et M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière B... et fils et M. A... à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Meridional Europa SL ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.