Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 675 F-D

Pourvoi n° S 18-20.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. U... O...,

2°/ Mme P... B..., épouse O...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des expropriations), dans le litige les opposant à l'agglomération d'Agen, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Boulloche, avocat de l'agglomération d'Agen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 2018), que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités revenant à M. et Mme O... à la suite de l'expropriation, au profit de l'agglomération d'Agen, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé à la somme globale de 477 791 euros l'indemnité due à M. et Mme O... pour l'expropriation de la parcelle située [...] cadastrée section [...] et, statuant à nouveau sur ce point, fixe cette indemnité à 260 011,85 euros au titre de l'indemnité principale et 24 501,18 euros au titre de l'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'agglomération d'Agen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'agglomération d'Agen et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme O... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.