Article 409
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (808)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 808 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Amiens · 25/08/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Papeete · 09/07/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 09/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 409 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 409 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 409 ?
808 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.