Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1110 F-D

Pourvoi n° T 18-10.737

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association Société de bienfaisance du Cellier, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Société de bienfaisance du Cellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée, M. D... a sollicité la reclassification de son emploi au coefficient 392 selon la convention collective applicable ainsi que la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il a interjeté appel de la décision le déboutant de sa demande de requalification le 28 octobre 2016 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'appel, établie et signée par le salarié, et remise au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2017 par le défenseur syndical, ne mentionnait pas sa représentation par ce dernier et n'était pas signée par le défenseur syndical et que le pouvoir annexé visait l'hypothèse où la partie choisit d'être assistée par une personne qui n'est pas avocat, la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel, établie et signée par le salarié et accompagnée d'un pouvoir ne satisfaisant pas aux prescriptions légales, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.