Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 septembre 2019

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1044 F-D

Pourvoi n° A 18-18.380

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société S... R..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/04537 rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société S... R..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la société S... R..., venant aux droits de la société Docteur R... S..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 mars 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs K...-S...-F...-O...-B... et L... ainsi qu'entre celles de l'Association des médecins anesthésistes-réanimateurs de la clinique Rhéna, sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme S... ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° A 18-18.380 ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04537) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société S... R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.