Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 septembre 2019

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1036 F-D

Pourvoi n° W 17-28.722

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/23942 rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. T..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 1er mars 2016, statué sur l'appel formé par M. T... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur l'appel qu'il a formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de modification de l'ordonnance du 18 juin 2014 fondée sur une circonstance nouvelle tirée d'un jugement interprétatif du 28 janvier 2015 ; que M. T... a de nouveau assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour voir modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 et voir déclarer inexistant, voire nul, le décret du 25 janvier 1999 ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'en l'état de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 1er mars 2016, qui a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable la demande de modification de l'ordonnance du 18 juin 2014 formée par M. T... et constaté qu'il ne soutenait pas son appel contre cette ordonnance, M. T... n'invoquait aucun fait nouveau survenu depuis le jugement interprétatif du 28 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas statué par voie de règlement, a exactement décidé que les demandes dont elle était saisie étaient irrecevables ;

Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite de la rédaction inappropriée du dispositif de l'arrêt critiquée par la cinquième branche et du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'a pas débouté M. T... ni rejeté ses demandes, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision d'irrecevabilité des demandes rendaient inopérantes, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. T... à s'acquitter d'une amende civile de 2 000 euros, à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. T... par une décision du 13 février 2017, l'arrêt n° RG : 16/23942 rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.