Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 743 F-D

Pourvoi n° D 18-21.948

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... A..., veuve H..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... H..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. O... H..., domicilié [...] ,

3°/ à M. N... H..., domicilié chez M. O... H..., [...],

4°/ à Mme W... G..., divorcée H..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme A..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme L... H... et de MM. O... et N... H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme G... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P... H..., marié le 30 avril 2009 à Mme A..., sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses enfants nés d'une précédente union, L..., O... et N... (les consorts H...) ; que ceux-ci ont assigné Mme A... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de P... H... et désigne un notaire pour y procéder, l'arrêt rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme L... H... et MM. O... et N... H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.