Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1173 F-D

Pourvoi n° S 18-13.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. O... R...,

2°/ Mme L... S..., épouse R...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à M. Q... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. R... et de Mme S..., de Me Balat, avocat de M. I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2017), que par un jugement réputé contradictoire du 21 juin 2016, M. R... et Mme S... ont été condamnés sous astreinte à enlever divers ouvrages empiétant sur le fonds de leur voisin, M. I... ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ; que M. R... et Mme S... ont interjeté appel du jugement le 9 février 2017 ; que par une ordonnance du 28 avril 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré la signification du jugement irrégulière et l'appel recevable ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé qu'il n'était pas contesté que le lieu de la signification était celui du domicile réel de M. R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code leur ayant été adressée le 6 juillet 2016 ; que, d'autre part, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; qu'enfin, il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. R... et Mme S... avaient allégué devant la cour d'appel un tel grief ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... et Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et Mme S... ; les condamne à payer à M. I... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.