Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Déchéance et Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1285 F-D

Pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 formés par :

1°/ la société KD... et P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon,

2°/ M. DR... W..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon,

contre huit arrêts rendus le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant à :

1°/ M. LC... X..., domicilié [...] ,

2°/ M. DV... Y..., domicilié [...] ,

3°/ M. YQ... V..., domicilié [...] ,

4°/ M. XH... J..., domicilié [...] ,

5°/ M. JW... L..., domicilié [...] ,

6°/ M. HC... SY..., domicilié [...] ,

7°/ M. RN... A..., domicilié [...] ,

8°/ M. PK... E..., domicilié [...] ,

9°/ M. PB... O..., domicilié [...] ,

10°/ M. RR... N..., domicilié [...] ,

11°/ M. RB... T..., domicilié [...] ,

12°/ M. YX... Q..., domicilié [...] ,

13°/ M. VF... I..., domicilié [...] ,

14°/ M. NW... B..., domicilié [...] ,

15°/ M. FH... R..., domicilié [...] ,

16°/ M. FJ... YW..., domicilié [...] ,

17°/ M. FM... M..., domicilié [...] ,

18°/ M. QH... S..., domicilié [...] ,

19°/ Mme YZ... H..., domiciliée [...] ,

20°/ M. SQ... U..., domicilié [...] ,

21°/ Mme PC... D..., domiciliée [...],

22°/ M. OB... F..., domicilié [...] ,

23°/ l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation identique commun annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société KD... et P... et de M. W..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. X..., Y..., V..., J..., L..., SY..., A..., E..., O..., N..., T..., Q..., I..., B..., R..., YW..., M..., S..., Mme H..., MM. U... et F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et vingt et un autres salariés de la société Fonderies Collignon ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que, le 12 novembre 2015, la société Fonderies Collignon a été mise en redressement judiciaire ; que, le 29 mars 2016, le conseil de prud'hommes a rendu ses décisions dans les litiges dont il était saisi ; que M. W..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, et la société KD... et P..., en sa qualité de mandataire judiciaire, ont, le 20 avril 2016, interjeté appel des décisions du conseil de prud'hommes ; que, le 21 juillet 2016, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société Fonderies Collignon a été convertie en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. W..., ès qualités, n'a pas fait valoir de moyen à l'appui de ses pourvois dans le délai de quatre mois à compter des pourvois ; qu'il y a lieu, par application de l'article 978 du code de procédure civile, de constater la déchéance de ceux-ci ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE des pourvois formés par M. W..., ès qualités ;

REJETTE les pourvois formés par la société KD... et P..., ès qualités ;

Condamne la société KD... et P... et M. W..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés à l'exception de Mme D... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.