Article 227-31
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 03/09/2025
- Décision crCour de cassation · 26/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/03/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Fort-de-France · 14/09/2012
- // jdfCour d'appel de Pau · 16/10/2008
- / jdfCour d'appel de Pau · 16/10/2008
- /jdfCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/03/2008
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 23/01/2008
- Décision crCour de cassation · 24/10/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 227-31 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 227-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 227-31 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.