Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 856 F-D

Pourvoi n° P 18-21.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... N..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la directrice régionale des finances publiques de Normandie et de Seine Maritime, représentant l'Etat français, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et de Seine Maritime, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-10.928), que le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à M. N... par suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de plusieurs parcelles qu'il exploitait ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes nouvelles présentées par M. N... au titre de la surcharge de matériel agricole, de la perte de certification « agriculture biologique », de la perte des DPU et de la prise de possession anticipée, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne l'Etat français, représenté par la directrice régionale des finances publiques de Normandie et de Seine-Maritime, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, représenté par la directrice régionale des finances publiques de Normandie et de Seine-Maritime, et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. N... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.